Le conseil NOCTA : Soyez vigilants et intransigeants sur le respect de la réglementation e-commerce en vigueur

Loi HAMON, loi CHATEL, loi dite "Anti-Fraude"... : une règlementation à connaître

Les sites Internet ayant une activité dans l’e-commerce sont dans l’obligation de se conformer à la réglementation stricte qui régit le commerce en ligne, en plus des différentes règles déjà applicables au commerce physique et aux sites Internet en général. Le non-respect d’une ou plusieurs règles inscrites dans la loi peut être sanctionné financièrement et entraîner des conséquences fâcheuses pour l’e-commerçant. Nul n'est sensé ignorer la loi, mais il est parfois difficile de s'y retrouver, de faire la synthèse des diverses ressources consultables sur Internet. Nous vous proposons aujourd'hui trois liens indispensables, trois ressources fiables qui vous faciliteront la vie et vous éviteront bien des écueils.

Une synthèse sur la Loi "Anti-fraude" 2018 :

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Cette loi vous concerne particulièrement si vous collectez de la TVA et que vos clients règlent en PayPal ou équivalent, sans l’intermédiation directe d’un établissement bancaire.

Une synthèse sur la Loi HAMON 2014 :

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Une synthèse sur la Loi CHATEL 2008 : 

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Mettre en ligne un site d'e-commerce vous oblige donc à vous conformer à la législation applicable. Pour réaliser la mise en conformité de votre site, vous avez plusieurs options : vous pouvez vous charger vous-même de l'intégration des documents obligatoires dans le respect de la législation, ou solliciter un avocat qui contrôlera la validité de vos documents, ou enfin requérir les compétences et l'expertise de professionnels.