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JEI Jeune Entreprise Innovante

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Présentation

Les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2016 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI), peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Bénéficiaire

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • être une PME ;
  • avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire) ;
  • être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement) ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;

Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Modalité

Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière :

  • d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
    • exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire) ;
    • puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant ;
  • de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

logo_annuaireJEI.jpg Il y a 1 année
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