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CII crédit impôt innovation

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Présentation

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Modalité

Projet permettant de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau.

La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

 

logo_annuairecii.jpg Il y a 1 année
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